CGV - Professionnels de santé

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PROFESSIONNELS DE SANTÉ

Version applicable à compter du 1er septembre 2026

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

Pauline Thomas – Entrepreneure individuelle
Nom commercial : Jonalia
Secrétariat médical et assistance administrative à distance
Adresse : 2 rue Félix Carme, 33200 Bordeaux
SIRET : 829 832 419 00032
E-mail : contact@jonalia.fr
Téléphone : 07 80 96 30 96
Site internet : jonalia.fr

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de Jonalia et de ses clients professionnels dans le cadre de prestations de secrétariat médical et d’assistance administrative à distance.

Elles s’appliquent à toute commande passée par un professionnel de santé, un cabinet, une structure de soins ou tout autre professionnel agissant dans le cadre de son activité.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 3 – PRESTATIONS PROPOSÉES

Selon les besoins définis dans le devis, Jonalia peut notamment assurer :

• l’accueil téléphonique ;
• la prise, la modification et l’annulation de rendez-vous ;
• la gestion d’agenda ;
• la réception et la transmission de messages ;
• la gestion des e-mails professionnels ;
• la frappe et la mise en forme de documents ou de comptes rendus ;
• le classement et l’organisation de documents ;
• le suivi de tâches administratives ;
• la transmission d’informations selon les consignes du client ;
• un remplacement ponctuel à distance.

Jonalia n’effectue aucun acte médical et ne fournit aucun diagnostic, conseil médical, interprétation médicale ou prescription.

Les décisions médicales et la prise en charge des patients demeurent sous l’entière responsabilité du professionnel de santé.

ARTICLE 4 – DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT

Un premier échange est proposé gratuitement et sans engagement afin d’identifier les besoins du client.

Chaque prestation fait ensuite l’objet d’un devis personnalisé précisant notamment :

• la nature des missions ;
• le volume d’heures prévu ;
• les horaires ou périodes d’intervention ;
• les outils utilisés ;
• le tarif applicable ;
• la durée de la mission ;
• les modalités particulières d’exécution.

La commande devient définitive après acceptation écrite du devis et des présentes Conditions Générales de Vente.

Lorsque la mission implique le traitement de données personnelles pour le compte du client, un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD peut également être conclu.

ARTICLE 5 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

En cas de contradiction entre plusieurs documents, l’ordre de priorité suivant s’applique :

1. les conditions particulières ou le contrat signé ;

2. le devis accepté ;

3. l’accord relatif à la protection des données personnelles ;

4. les procédures et consignes validées par le client ;

5. les présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 6 – TARIFS

Les tarifs de lancement suivants sont valables pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2026 :

• Taux horaire : 30 € par heure ;
• Forfait 5 heures par mois : 145 € par mois ;
• Forfait 10 heures par mois : 285 € par mois ;
• Forfait 20 heures par mois : 560 € par mois ;
• Forfait 40 heures par mois : 1 080 € par mois ;
• Au-delà de 40 heures par mois : devis personnalisé ;
• Remplacement ponctuel à distance – forfait de 5 h 30 : 165 € ;
• Intervention urgente sous moins de 48 heures : majoration de 25 %.

Les tarifs de lancement sont conservés pendant la durée initialement prévue au contrat, sauf modification convenue par écrit entre les parties.

Toute demande dépassant le contenu ou le volume prévu au devis pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

ARTICLE 7 – FACTURATION ET PAIEMENT

Les prestations régulières sont facturées mensuellement. Les missions ponctuelles sont facturées selon les modalités indiquées dans le devis.

Sauf disposition différente prévue au devis, les factures sont payables à réception et au plus tard dans un délai de sept jours calendaires.

Le règlement peut être effectué :

• par virement bancaire ;
• par carte bancaire au moyen d’un lien de paiement sécurisé Indy.

Les coordonnées et instructions nécessaires au paiement figurent sur la facture.

ARTICLE 8 – RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard, des pénalités seront exigibles dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire.

Le taux applicable correspond au taux d’intérêt utilisé par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Il ne pourra être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due pour chaque facture payée en retard.

Lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.

ARTICLE 9 – ORGANISATION DES PRESTATIONS

Les horaires habituels d’intervention sont :

Du lundi au vendredi :
8 h 30 à 12 h 30 et 13 h 30 à 18 h 30

Le samedi :
8 h 30 à 12 h 30

Les modalités précises d’intervention sont définies dans le devis ou les procédures validées par le client.

Les délais peuvent être adaptés en cas :

• de volume de demandes exceptionnel ;
• d’informations ou de documents manquants ;
• d’indisponibilité d’un outil ou d’un prestataire extérieur ;
• de priorité signalée par le professionnel de santé ;
• de force majeure.

Seul le professionnel de santé détermine le degré d’urgence médicale d’une situation. Jonalia ne prend aucune décision médicale.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes et actualisées ;
• transmettre les documents et accès nécessaires ;
• communiquer des consignes claires ;
• définir les personnes autorisées et les priorités ;
• valider les procédures sensibles avant leur application ;
• utiliser des logiciels et moyens de communication adaptés ;
• informer Jonalia de toute modification pouvant affecter la prestation ;
• respecter les délais de paiement.

Le client demeure responsable de son activité, de ses obligations professionnelles et de la conformité de ses traitements de données.

ARTICLE 11 – ACCÈS AUX OUTILS ET LOGICIELS

Lorsque cela est nécessaire, le client fournit à Jonalia un accès individuel et sécurisé à ses logiciels professionnels.

Les droits accordés doivent être limités aux missions confiées. Le client conserve l’administration et la maîtrise de ses outils.

Les identifiants ne doivent pas être partagés avec des personnes non autorisées. À la fin de la mission, le client procède à la suppression ou à la désactivation des accès de Jonalia.

Jonalia ne conserve pas de copie autonome des dossiers patients en dehors des outils autorisés par le client.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ

Jonalia s’engage à respecter une stricte confidentialité concernant toutes les informations obtenues dans le cadre de la mission, notamment les informations relatives :

• aux patients ;
• à l’activité du professionnel ;
• aux dossiers administratifs ;
• aux méthodes de travail ;
• aux données financières ou commerciales ;
• aux identifiants et accès professionnels.

Cette obligation demeure applicable après la fin de la prestation.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES ET DONNÉES DE SANTÉ

Dans le cadre des prestations réalisées pour un professionnel de santé, le client agit généralement en qualité de responsable du traitement et Jonalia en qualité de sous-traitante au sens du RGPD.

Jonalia traite les données uniquement :

• sur instruction documentée du client ;
• pour les finalités prévues au contrat ;
• dans la limite des missions confiées ;
• pendant la durée nécessaire à leur réalisation.

Jonalia s’engage à mettre en œuvre des mesures appropriées de confidentialité et de sécurité, à limiter les accès aux seules personnes autorisées et à signaler rapidement au client tout incident ou violation de données constaté.

Les données de santé sont traitées uniquement dans les outils autorisés par le client et, lorsque la réglementation l’exige, auprès de solutions ou d’hébergeurs disposant de la certification HDS.

Les obligations détaillées des parties peuvent faire l’objet d’un accord de sous-traitance distinct conforme à l’article 28 du RGPD.

ARTICLE 14 – SUSPENSION DES PRESTATIONS

Jonalia peut suspendre temporairement une prestation en cas :

• de facture impayée ;
• d’absence des informations ou accès indispensables ;
• d’accès informatique non sécurisé ;
• de demande manifestement illicite ;
• de risque pour la confidentialité ou la sécurité des données ;
• de manquement grave du client à ses obligations.

Le client sera informé de cette suspension dans les meilleurs délais.

ARTICLE 15 – DURÉE ET RÉSILIATION

La durée de la prestation est précisée dans le devis ou le contrat.

Pour une mission ponctuelle, le contrat prend fin après la réalisation de la prestation et le règlement des sommes dues.

Pour une mission régulière, chaque partie peut mettre fin au contrat par écrit en respectant un préavis de trente jours calendaires, sauf délai différent prévu dans le contrat.

En cas de manquement grave ou répété, le contrat pourra être résilié après une mise en demeure restée sans effet, sauf si la gravité du manquement justifie une cessation immédiate.

Les prestations réalisées jusqu’à la date de fin du contrat restent dues.

ARTICLE 16 – FIN DE MISSION

À la fin de la mission :

• les accès accordés à Jonalia doivent être désactivés ;
• les documents appartenant au client sont restitués ou supprimés selon ses instructions ;
• les données ne sont pas conservées au-delà des obligations légales ou contractuelles ;
• les factures restant dues doivent être réglées.

ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ

Jonalia est tenue à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée lui étant directement imputable et pour les dommages directs, certains et prévisibles résultant de cette faute.

Jonalia ne peut être tenue responsable notamment :

• d’une décision médicale ou professionnelle prise par le client ;
• d’informations erronées ou incomplètes transmises par le client ;
• d’une mauvaise utilisation des documents préparés ;
• d’un dysfonctionnement provenant d’un logiciel ou d’un prestataire extérieur ;
• d’une interruption de réseau ou de service indépendante de sa volonté ;
• d’un retard causé par l’absence de documents, d’accès ou de validation du client.

Aucune disposition ne limite une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.

ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement provoqué par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Si l’empêchement se prolonge pendant plus de trente jours, chacune des parties pourra mettre fin au contrat par écrit, sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées.

ARTICLE 19 – PROPRIÉTÉ DES DOCUMENTS

Les documents, modèles, méthodes et outils créés antérieurement par Jonalia demeurent sa propriété.

Les documents spécialement réalisés pour le client peuvent être utilisés par celui-ci pour ses besoins professionnels après paiement intégral de la prestation.

Ils ne peuvent pas être revendus, diffusés ou reproduits au profit de tiers sans autorisation écrite préalable de Jonalia.

ARTICLE 20 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée à :

Jonalia – Pauline Thomas
2 rue Félix Carme
33200 Bordeaux

E-mail : contact@jonalia.fr

Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Le dispositif de médiation de la consommation réservé aux consommateurs ne s’applique pas aux contrats conclus exclusivement dans le cadre d’une activité professionnelle.

ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En l’absence d’accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables, notamment selon la qualité juridique du client.

ARTICLE 22 – ACCEPTATION

L’acceptation du devis implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.

Date de dernière mise à jour : 26 août 2026.