CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PARTICULIERS

Version applicable à compter du 18 septembre 2026

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :

Pauline Thomas – Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : Jonalia
SIRET : 829 832 419 00032
Adresse : 2 rue Félix Carme, 33200 Bordeaux
E-mail : contact@jonalia.fr
Téléphone : 07 80 96 30 96
Site internet : https://jonalia.fr

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales encadrent les prestations d’assistance administrative à distance réalisées par Jonalia pour des clients particuliers.

Elles sont communiquées au client avant toute commande et s’appliquent à l’ensemble des devis, lettres de mission et prestations acceptés à compter du 18 septembre 2026.

L’acceptation d’un devis et, lorsqu’elle est prévue, la signature de la lettre de mission entraînent l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

ARTICLE 3 – PRESTATIONS PROPOSÉES

Jonalia peut notamment accompagner le client pour :

• La constitution et le suivi d’un dossier retraite
• Les démarches auprès de la CPAM ou d’une mutuelle
• Les demandes et renouvellements de Complémentaire santé solidaire (CSS)
• La constitution et le renouvellement d’un dossier MDPH
• Les démarches CAF : RSA, Prime d’activité, APL, déclaration trimestrielle de ressources et changement de situation
• Les démarches auprès de France Travail
• L’aide à la déclaration d’impôts
• Les demandes ou renouvellements de logement social
• La constitution d’un dossier locatif
• L’accompagnement administratif d’un étudiant ou lors d’un premier logement
• La rédaction et la mise en forme de courriers ou e-mails administratifs
• La compréhension d’un courrier administratif
• Le suivi et la relance d’un dossier
• La résiliation d’un abonnement ou d’un contrat
• La préparation d’une réclamation simple
• La préparation d’un dossier prêt à envoyer
• L’organisation et le classement de documents numériques
• La création et l’organisation d’un espace personnel en ligne
• La recherche d’informations administratives officielles
• La recherche et la comparaison de prestataires ou de services
• La préparation administrative avant un rendez-vous important
• Les démarches liées à une naissance, un décès, un déménagement, une séparation ou un changement important de situation
• L’accompagnement administratif après une hospitalisation ou lors d’un retour à domicile
• L’accompagnement administratif lié à l’entrée en EHPAD ou résidence senior
• L’accompagnement administratif lié à un nouvel emploi
• Les démarches scolaires
• Les démarches liées à un changement de banque
• Les démarches liées à un changement de nom ou d’état civil
• Les demandes d’aide financière
• La mise à jour administrative annuelle
• Le pack « Tout est à jour »
• L’assistance administrative ponctuelle ou courante

La liste exacte des tâches confiées à Jonalia est précisée dans le devis et, lorsqu’elle est utilisée, la lettre de mission.

Jonalia est un service privé et indépendant. Jonalia n’est affiliée à aucune administration ni à aucun organisme public.

Jonalia fournit une assistance administrative et ne délivre aucun conseil juridique, fiscal, médical ou financier.

ARTICLE 4 – DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT

Un premier échange est proposé gratuitement afin de préciser la demande du client.

Un devis clair est transmis avant toute intervention. Il précise notamment :

• La nature de la prestation
• Le prix ou le mode de calcul du prix
• La date ou le délai prévisionnel d’exécution
• Les éventuels frais supplémentaires
• Les modalités de paiement

La commande devient définitive après :

• L’acceptation du devis par le client
• La signature de la lettre de mission lorsqu’elle est prévue
• L’acceptation des présentes conditions générales
• Le paiement demandé avant le commencement de la prestation, lorsqu’il est prévu

Toute demande supplémentaire non comprise dans le devis initial fait l’objet d’un accord écrit et, si nécessaire, d’un devis complémentaire.

ARTICLE 5 – TARIFS

Les tarifs applicables à compter du 18 septembre 2026 sont les suivants :

Démarches courantes

• Démarches CPAM / mutuelle : 10 €
• Demande de Complémentaire santé solidaire (CSS) : 10 €
• Renouvellement de la CSS : 10 €
• Demande de RSA : 10 €
• Demande de Prime d’activité : 10 €
• Demande d’APL : 10 €
• Déclaration trimestrielle de ressources : 10 €
• Changement de situation : 10 €
• Dossier France Travail : 10 €
• Demande ou renouvellement de logement social : 10 €

Santé, handicap et aides

• Dossier MDPH – première demande : GRATUIT
• Dossier MDPH – renouvellement : GRATUIT
• Demande d’aide financière : GRATUIT
• Dossier retraite : 60 €
• Aide à la déclaration d’impôts : 30 €

Grands moments de vie

• Démarches administratives liées à une naissance : 40 €
• Aide aux démarches après le décès d’un proche : 40 €
• Démarches administratives liées à un déménagement : 40 €
• Accompagnement administratif lié à une séparation ou un changement important de situation : 40 €
• Aide administrative après hospitalisation / retour à domicile : 40 €
• Aide administrative liée à l’entrée en EHPAD ou résidence senior : 40 €
• Étudiant / premier logement : 30 €
• Aide administrative liée à un nouvel emploi : 20 €

Courriers, suivi et organisation

• Comprendre un courrier administratif : 10 €
• Rédaction d’un courrier ou e-mail administratif : 20 €
• Suivi ou relance d’un dossier : 15 €
• Résiliation d’un abonnement ou contrat : 20 €
• Réclamation simple : 30 €
• Préparation d’un dossier prêt à envoyer : 20 €
• Appel simple pour le compte du client, lorsque cela est autorisé : 15 €
• Organisation / classement de documents numériques : 30 € / heure

Autres accompagnements

• Recherche d’information administrative simple : 20 €
• Recherche et comparaison de 3 prestataires ou services : 30 €
• Constitution d’un dossier locatif : 20 €
• Aide aux démarches scolaires : 20 €
• Démarches liées à un changement de banque : 20 €
• Changement de nom ou d’état civil : 30 €
• Préparation administrative avant un rendez-vous important : 20 €
• Création et organisation d’un espace personnel en ligne : 15 €
• Mise à jour administrative annuelle : 30 €
• Pack « Tout est à jour » : 50 €

Accompagnement administratif

• Assistance administrative ponctuelle ou courante : 30 € / heure
• Forfait 3 heures d’accompagnement administratif : 80 €
• Intervention urgente demandée sous moins de 48 heures : majoration de 25 %

Le prix applicable est celui communiqué au client avant la commande et figurant sur le devis accepté.

Toute prestation qui ne figure pas dans cette grille ou toute demande dépassant le périmètre initialement prévu peut faire l’objet d’un devis personnalisé ou complémentaire accepté avant intervention.

Les prestations indiquées comme gratuites ne sont pas conditionnées à l’achat d’une autre prestation.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prestations au forfait sont payables avant leur démarrage, sauf disposition différente prévue au devis.

Les prestations facturées au temps passé sont réglées selon les modalités prévues au devis. Un acompte peut être demandé avant le début de la mission lorsque cela est indiqué sur le devis.

Le forfait de 3 heures est payable selon les modalités précisées dans le devis.

Les paiements peuvent être réalisés :

• Par virement bancaire
• Par carte bancaire au moyen d’un lien de paiement sécurisé

Jonalia ne demande jamais au client ses identifiants bancaires, son code confidentiel ou les informations permettant d’effectuer une opération sur son compte bancaire.

En cas de non-paiement à l’échéance, Jonalia peut suspendre la prestation après en avoir informé le client. Les tâches déjà réalisées restent dues.

L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement applicable entre professionnels n’est pas appliquée aux clients particuliers.

ARTICLE 7 – EXÉCUTION DE LA PRESTATION

La prestation est exécutée à la date ou dans le délai indiqué sur le devis.

Lorsque le devis ne prévoit aucune date ou aucun délai particulier, la prestation est exécutée sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, sous réserve que le client ait fourni les informations, documents, validations et paiements nécessaires.

Le délai peut être prolongé lorsque :

• Le client tarde à fournir un document ou une information
• Le dossier transmis est incomplet ou incorrect
• Une validation du client est nécessaire
• Un organisme rencontre un retard ou une indisponibilité
• Un événement indépendant de la volonté de Jonalia empêche temporairement l’exécution

Jonalia informe le client de toute difficulté connue susceptible d’avoir une incidence sur le délai.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à :

• Communiquer des informations exactes, complètes et actualisées
• Fournir les documents nécessaires dans les délais convenus
• Signaler les échéances impératives dès le premier échange
• Vérifier les informations préparées par Jonalia
• Valider les documents avant leur transmission
• Informer Jonalia de toute évolution concernant sa demande
• Respecter les conditions et délais imposés par les organismes concernés

Le client demeure responsable de l’exactitude des informations et des documents transmis.

Jonalia ne peut être tenue responsable d’une erreur, d’un refus ou d’un retard résultant d’informations inexactes, incomplètes ou transmises tardivement par le client.

ARTICLE 9 – MANDAT ET ACCÈS AUX ESPACES ADMINISTRATIFS

Lorsque la démarche nécessite d’agir auprès d’un organisme au nom du client, un mandat écrit, précis et limité peut être établi.

Une délégation officielle proposée par l’organisme est privilégiée lorsqu’elle existe.

Le mandat indique la démarche autorisée, sa durée et ses limites. Il ne permet pas à Jonalia d’effectuer des actes étrangers à la mission.

Jonalia n’effectue aucune opération bancaire, aucun virement et aucun paiement au nom du client.

Le client reste responsable de la validation finale des informations avant leur transmission à l’organisme concerné.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsque le contrat est conclu à distance, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de sa conclusion pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

La rétractation peut être envoyée à contact@jonalia.fr ou par courrier à :

Jonalia – Pauline Thomas EI
2 rue Félix Carme
33200 Bordeaux

Le client peut utiliser le formulaire figurant à la fin des présentes conditions ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

En cas de rétractation avant le début de la prestation, les sommes déjà versées sont remboursées dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la réception de la demande.

ARTICLE 11 – COMMENCEMENT AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION

Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse par écrit.

Si le client exerce ensuite son droit de rétractation avant l’exécution complète de la prestation, il reste redevable d’un montant proportionnel au travail effectué jusqu’à la réception de sa demande.

Le client perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours, à condition qu’il ait préalablement :

• Demandé expressément le commencement de la prestation
• Reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation après l’exécution complète du service

L’accord du client pour le commencement anticipé et la reconnaissance de la perte du droit après exécution complète sont recueillis par écrit.

ARTICLE 12 – ANNULATION OU INTERRUPTION D’UNE MISSION PONCTUELLE

Le client peut demander par écrit l’interruption d’une mission ponctuelle.

Les prestations déjà réalisées et les frais engagés restent dus. Lorsque le client a payé un forfait à l’avance, Jonalia rembourse la partie correspondant au travail non réalisé, sous réserve des règles relatives au droit de rétractation et des dépenses déjà engagées avec l’accord du client.

Jonalia peut suspendre ou interrompre la mission en cas :

• D’absence de coopération du client
• De documents manquants malgré une relance
• De demande manifestement illégale ou frauduleuse
• De comportement irrespectueux ou menaçant
• De non-paiement
• D’impossibilité matérielle ou juridique de poursuivre la prestation

Le client est alors informé par écrit.

ARTICLE 13 – FORFAIT 3 HEURES

Le forfait de 3 heures d’accompagnement administratif est proposé au tarif de 80 €.

Il correspond à un volume maximal de trois heures de prestation, selon le périmètre défini dans le devis.

Le forfait n’emporte aucun engagement de durée ni aucune reconduction automatique.

Toute prestation dépassant les trois heures fait l’objet d’un accord préalable du client et d’une facturation complémentaire au tarif horaire en vigueur, sauf tarif différent convenu par écrit.

Les heures non utilisées dans le cadre du forfait ne sont pas automatiquement reportées sur une future prestation, sauf accord écrit contraire.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ

Jonalia est tenue à une obligation de moyens.

Jonalia s’engage à réaliser les tâches confiées avec sérieux, diligence et confidentialité, mais ne peut garantir :

• L’acceptation d’un dossier par un organisme
• L’obtention d’une aide, d’un droit, d’une allocation ou d’un logement
• Les délais de traitement ou de réponse des organismes
• Le fonctionnement permanent des sites administratifs
• Une décision relevant exclusivement d’une administration ou d’un tiers

La responsabilité de Jonalia ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée directement liée à la prestation.

Aucune disposition des présentes conditions ne limite les droits du consommateur ni les responsabilités qui ne peuvent être exclues par la loi.

ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

Jonalia s’engage à préserver la confidentialité des informations et documents reçus dans le cadre de la mission.

Les données sont utilisées uniquement pour répondre à la demande, établir les documents contractuels et réaliser la prestation.

Le client peut consulter la Politique de confidentialité publiée sur le site jonalia.fr pour connaître les données traitées, leur durée de conservation et les modalités d’exercice de ses droits.

Toute demande relative aux données personnelles peut être envoyée à contact@jonalia.fr.

ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les modèles, supports, méthodes, textes et documents génériques créés par Jonalia restent sa propriété intellectuelle.

Le client peut utiliser les documents personnalisés remis pour ses besoins personnels et pour la démarche prévue dans la lettre de mission ou le devis.

Il ne peut pas vendre, diffuser ou reproduire commercialement les modèles appartenant à Jonalia sans autorisation écrite.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure reconnu par la loi et la jurisprudence françaises.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Si l’empêchement se prolonge et rend définitivement impossible l’exécution de la prestation, le contrat peut être résolu. Les prestations déjà réalisées restent dues.

ARTICLE 18 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit d’abord être adressée à Jonalia :

E-mail : contact@jonalia.fr

Courrier :
Jonalia – Pauline Thomas EI
2 rue Félix Carme
33200 Bordeaux

Jonalia s’efforcera de proposer une solution amiable dans un délai raisonnable.

ARTICLE 19 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Après une réclamation écrite préalable auprès de Jonalia restée sans solution, le client consommateur peut saisir gratuitement :

Société Médiation Professionnelle
Médiateur de la consommation
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez

E-mail : saisine@mediateur-consommation-smp.fr
Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr

La demande doit être présentée dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à Jonalia.

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable.

À défaut d’accord amiable ou de médiation, le client consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles du Code de la consommation et du Code de procédure civile.

ARTICLE 21 – ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnaît avoir reçu, lu et accepté les présentes conditions générales avant la conclusion du contrat.

La version applicable est celle communiquée au client et acceptée lors de la signature du devis et, lorsqu’elle est utilisée, de la lettre de mission.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de :

Jonalia – Pauline Thomas EI
2 rue Félix Carme
33200 Bordeaux
E-mail : contact@jonalia.fr

Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la prestation suivante :

Description de la prestation :
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Devis ou contrat accepté le :
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Nom et prénom du client :
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Adresse du client :
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Date :
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Signature du client, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :

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